Peines plus lourdes pour les actes de violence dès juillet 2023
Le Parlement a modifié les quotités de peines inscrites dans le code pénal, dans le code pénal militaire et dans le droit pénal accessoire afin qu’elles soient mieux coordonnées entre elles. Des peines plus lourdes pourront notamment être prononcées en cas d’actes de violence. Le 24 mai 2023, le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2023 l’entrée en vigueur des dispositions modifiées.
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