Jusletter

Révision des prescriptions relatives au permis de conduire : deuxième série de mesures en vigeur

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit des transports, Circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, Révision des prescriptions relatives au permis de conduire : deuxième série de mesures en vigeur, in : Jusletter 15 mai 2023
Lors de sa séance du 10 mai 2023, le Conseil fédéral a adopté une deuxième série de mesures visant à optimiser les formations initiale et complémentaire des conducteurs. Des précisions sont apportées notamment dans les réglementations relatives aux contrôles relevant de la médecine du trafic, aux examens pratiques et au retrait du permis de conduire. Cette série de mesures entrera en vigueur de manière échelonnée à partir du 15 juillet 2023.
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