Jusletter

Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers : rédaction d'un projet

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique
  • Proposition de citation: Jurius, Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers : rédaction d'un projet, in : Jusletter 15 mai 2023
Le 10 mai 2023, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation relative à une loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers. Le projet suscite un grand scepticisme, d’autant plus qu’il affaiblit l’attrait de la place économique suisse. Le Conseil fédéral a donc chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d’élaborer d’ici à fin 2023 un projet qui se limite aux investissements les plus critiques pour la sécurité.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.