Jusletter

Interdiction des chauffages électriques dès 2030 : recours rejeté

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement, Droits fondamentaux
  • Proposition de citation: Jurius, Interdiction des chauffages électriques dès 2030 : recours rejeté, in : Jusletter 1er mai 2023
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours formé contre l’interdiction des chauffages et boilers électriques dès 2030, acceptée par les électeurs du canton de Zurich en 2021. La mesure est compatible avec la garantie de la propriété. (Arrêt 1C_37/2022)
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