Jusletter

Bienne : rappel d'impôt pour la Tissot Arena

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Bienne : rappel d'impôt pour la Tissot Arena, in : Jusletter 24 avril 2023
TF – Conçue comme un centre de prestations de la ville de Bienne (BE), la Tissot Arena doit acquitter un rappel de TVA s’élevant à 4,8 millions de francs pour la période de juillet 2015 à fin 2017, selon le Tribunal fédéral. A ce montant s’ajoutent des intérêts moratoires. (Arrêt 9C_736/2022)
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