Détermination d’âge dans le domaine de la protection des données
Modification de la date de naissance inscrite dans le SYMIC
Dans l’arrêt D-5567/2022 du 8 février 2023, le Tribunal administratif fédéral examine un recours portant sur la modification des données dans le SYMIC et se penche sur le niveau de preuve exigé pour procéder à la modification des données dans le cas d’un requérant qui était vraisemblablement mineur dans une autre procédure portant sur la non-entrée en matière d’une demande d’asile. Cet arrêt traite donc de la question de la détermination de la minorité, respectivement de la majorité, dans le domaine de la protection des données.
Table des matières
- I. En fait
- II. En droit
- III. Commentaire
- a. Introduction
- b. La preuve de la minorité
- i. La présomption de minorité
- ii. L’estimation d’âge
- c. Le risque de décisions incohérentes
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