Jusletter

Certificat COVID-19 et enseignement en présentiel – recours admis

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la santé
  • Proposition de citation: Jurius, Certificat COVID-19 et enseignement en présentiel – recours admis, in : Jusletter 24 avril 2023
TF – Le Tribunal fédéral admet un recours dirigé contre la disposition adoptée à l’automne 2021 par le canton de Fribourg, selon laquelle seules les personnes détentrices d’un certificat COVID-19 étaient admises à suivre l’enseignement en présentiel dans les hautes écoles du canton. Faute de disposition prévoyant une aide financière pour la prise en charge des tests COVID-19 pour les étudiants disposant de moyens financiers limités, la restriction d’accès était disproportionnée. (Arrêt 2C_810/2021)
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