Jusletter

Dissolution du fonds pour les allocations familiales dans l’agriculture

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, Dissolution du fonds pour les allocations familiales dans l’agriculture, in : Jusletter 24 avril 2023
Lors de sa séance du 19 avril 2023, le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2023 l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur les allocations familiales dans l’agriculture. Ces dispositions permettent la dissolution du fonds pour les allocations familiales dans l’agriculture.
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