Jusletter

Dossier incomplet : décision de renvoi annulée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Dossier incomplet : décision de renvoi annulée, in : Jusletter 17 avril 2023
TAF – Le Tribunal administratif fédéral annule la décision de renvoi vers l’Italie prononcée par le Secrétariat d’Etat aux migrations à l’endroit d’un requérant d’asile palestinien. Il estime que la situation personnelle et médicale de l’intéressé n’a pas été suffisamment clarifiée. (Arrêt F-649/2023)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.