Jusletter

Office des poursuites : Thurgovien « Germanite » débouté par le TF

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: LP
  • Proposition de citation: Jurius, Office des poursuites : Thurgovien « Germanite » débouté par le TF, in : Jusletter 17 avril 2023
TF – L’office des poursuites de Frauenfeld va pouvoir saisir une partie du salaire d’un habitant qui refuse de payer ses impôts et toute autorité de l’Etat. Le Tribunal fédéral a débouté ce membre d’une mouvance complotiste proche de l’organisation d’extrême droite allemande Citoyens du Reich. (Arrêt 5A_117/2023)
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