Jusletter

Des produits au chanvre considérés comme des aliments

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
  • Proposition de citation: Jurius, Des produits au chanvre considérés comme des aliments, in : Jusletter 3 avril 2023
TF – Le Tribunal fédéral déboute une société fribourgeoise commercialisant des produits au chanvre. La recourante contestait la classification de ses marchandises comme des denrées alimentaires et l’application de la règlementation correspondante. (Arrêt 2C_348/2022)
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