Le SEM doit réexaminer la demande d’un apatride
TAF – Le Tribunal administratif fédéral admet le recours d’un homme d’origine kazakh. La cause est renvoyée au Secrétariat d’Etat aux migrations qui doit examiner sur le fond sa demande de reconnaissance de son statut d’apatride. (Arrêt F-4508/2020)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire