Jusletter

Prestations complémentaires et autorisation d’établissement

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Droit de l'aide sociale
  • Proposition de citation: Jurius, Prestations complémentaires et autorisation d’établissement, in : Jusletter 6 février 2023
TF – Un ressortissant étranger, qui bénéficiait de l’aide sociale avant sa retraite anticipée, s’est vu révoquer son autorisation d’établissement au motif qu’il percevait des prestations complémentaires. Le Tribunal fédéral admet le recours de l’intéressé. Dès lors que la dépendance à l’aide sociale n’était plus donnée au moment de la décision attaquée et que la perception de prestations complémentaires ne constitue pas un motif de révocation, l’autorisation d’établissement est maintenue. (Arrêt 2C_60/2022)

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