Christian Constantin perd contre le fisc fribourgeois
TF – Une entreprise du promoteur immobilier et président du FC Sion, Christian Constantin, a été déboutée par le Tribunal fédéral dans un recours contre une décision fiscale du canton de Fribourg. Les paiements de cette société à une autre entreprise de Constantin ne sont pas des contributions de sponsoring, mais des distributions dissimulées de bénéfices. (Arrêt 2C_1026/2021)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire