Jusletter

Valais : importante subvention de l’AI à rembourser

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, Valais : importante subvention de l’AI à rembourser, in : Jusletter 12 septembre 2022
TAF – Le Tribunal administratif fédéral rejette un recours du Centre d’accueil pour adultes en difficultés, à Saxon (VS). Ce dernier doit rembourser quelque 330’000 francs à l’AI correspondant au tiers d’une subvention accordée en 1999 pour la construction d’un nouveau bâtiment. Or celui-ci a été démoli en 2016 sans que les autorités fédérales n’en soient informées. (Arrêt C-4577/2019)
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