Jusletter

La discussion entre la Confédération et les partenaires sociaux au sujet du droit du bail est abandonnée. Le Conseil fédéral a pris connaissance de cette décision le 7 septembre 2022. Il n’y aura pas non plus de groupe d’experts dans ce domaine. La consultation des partenaires sociaux dans le domaine de la location a abouti à la constatation que les conditions nécessaires à la poursuite du processus de discussion ne sont pas réunies. Le processus avait été lancé par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) afin d’initier une discussion constructive au sujet de l’avenir du droit du bail.