Nouveau droit de la protection des données à partir du 1er septembre 2023
La loi sur la protection des données, totalement révisée, et les dispositions d’exécution inscrites dans les nouvelles ordonnances sur la protection des données (OPDo) et sur les certifications en matière de protection des données (OCPD) entreront en vigueur le 1er septembre 2023, conformément à la décision du Conseil fédéral du 31 août 2022. Ce délai laissera suffisamment de temps aux milieux économiques pour entreprendre les démarches nécessaires à la mise en œuvre du nouveau droit.
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