Jusletter

Fribourg : la loi sur les agglomérations est maintenue

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit public
  • Proposition de citation: Jurius, Fribourg : la loi sur les agglomérations est maintenue, in : Jusletter 29 août 2022
TF – La nouvelle loi fribourgeoise sur les agglomérations reste en vigueur. Le Tribunal fédéral rejette la demande d’annulation de six communes. Elles estimaient qu’elles auraient dû être consultées après les modifications fondamentales apportées par le Grand Conseil. (Arrêt 1C_636/2020)
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