Staatsanwaltschaft Basel-Stadt muss Praxis bei Strafbefehlen ändern
TF – Les tampons de signature des procureurs du canton de Bâle-Ville seront moins souvent utilisés à l'avenir. Le Tribunal fédéral a en effet décidé que les ordonnances pénales devaient être signées de la main des procureurs. La pratique du tamponnage n'est pas conforme au droit. (Arrêt 6B_684/2021) (xf)
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