Jusletter

Cuba s’oppose au retour d’un ressortissant délinquant

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Cuba s’oppose au retour d’un ressortissant délinquant, in : Jusletter 8 août 2022
TF – Un Cubain ne pourra pas être expulsé dans son pays. Né en 1975, l’homme a été condamné plusieurs fois en Suisse principalement pour des vols mais aussi pour tentative de viol. Or la législation cubaine exclut la réintégration de ressortissants qui n’ont pas de casier judiciaire vierge. (Arrêt 2C_468/2022)
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