Jusletter

Vaud : la loi sur l’exécution des peines viole la Constitution

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits fondamentaux, Autres droits constitutionnels
  • Proposition de citation: Jurius, Vaud : la loi sur l’exécution des peines viole la Constitution, in : Jusletter 13 juin 2022
TF – La loi vaudoise sur l’exécution des condamnations pénales (LEP) viole la garantie d’accès à un juge, prévue par la Constitution fédérale. Cette lacune a été mise en lumière dans un arrêt publié jeudi par le Tribunal fédéral (TF), qui a admis le recours d’un ancien détenu. (Arrèt 6B_887/2021)
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