Jusletter

Critères plus stricts pour les transferts vers la Grèce

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Critères plus stricts pour les transferts vers la Grèce, in : Jusletter 2 mai 2022
TAF – Le Tribunal administratif fédéral précise sa jurisprudence concernant l’exigibilité de l’exécution du renvoi en Grèce des bénéficiaires d’une protection internationale dans ce pays. Des critères plus stricts s’appliquent désormais pour les personnes vulnérables. (Arrêts E-3427/2021 et E-3431/2021)
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