Prise en charge du financement résiduel par le canton de domicile en cas de séjour dans un EMS extra-cantonal
TF – Le Tribunal fédéral confirme que le canton de domicile est compétent pour fixer et verser le financement résiduel des soins, en cas de séjour d’une personne assurée dans un établissement médico-social (EMS) extra-cantonal. Le canton de domicile applique, en principe, ses règles cantonales pour déterminer le montant de ce financement. Si au moment de l’admission de la personne assurée dans un EMS extra-cantonal, aucune place ne peut être mise à disposition dans un EMS « à proximité » du domicile, le canton de domicile prend en charge le financement résiduel selon les règles du canton où se situe l’EMS. (Arrêt 9C_460/2021)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire