Jusletter

Qatar : les marques inscrites par la FIFA et Puma sont nulles

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des marques
  • Proposition de citation: Jurius, Qatar : les marques inscrites par la FIFA et Puma sont nulles, in : Jusletter 25 avril 2022
TF – Les procédures intentées par la FIFA et par Puma à l’occasion du Mondial au Qatar se soldent par un match nul. Le Tribunal fédéral admet les deux recours, avec pour effet que les marques déposées par chacune des deux parties doivent être effacées par l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle. (Arrêts 4A_518/2021 et 4A_526/2021)

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