Jusletter

Umstrittene Publikation bei Resort-Bauprojekt in Gemeinde Surses GR

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit administratif
  • Proposition de citation: Jurius, Umstrittene Publikation bei Resort-Bauprojekt in Gemeinde Surses GR, in : Jusletter 25 avril 2022
TF – Le Tribunal fédéral a admis le recours de la Fondation Helvetia Nostra concernant le projet de village de vacances « Viols » dans la commune grisonne de Surses. L'affaire est renvoyée au Tribunal administratif cantonal du canton des Grisons. Celui-ci doit entre autres vérifier si le projet de construction aurait dû être publié dans le journal officiel cantonal, ce qui n’a pas été le cas (Arrêt 1C_241/2021) (sl)
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