Jusletter

Dépassement de la durée autorisée d’une détention Dublin : recours admis

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Dépassement de la durée autorisée d’une détention Dublin : recours admis, in : Jusletter 11 avril 2022
TF – Le Tribunal fédéral admet le recours d’un ressortissant algérien qui a été détenu pendant plus de six semaines après que l’ordre de son renvoi vers la Belgique dans le cadre de la procédure Dublin soit entré en force. À cet égard, la réglementation de la détention en droit suisse doit être interprétée conformément aux exigences du Règlement Dublin III, tel que concrétisé dans la pratique de la Cour de justice de l’Union européenne. (Arrêt 2C_610/2021)

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