Jusletter

Procès de Credit Suisse: seule une partie des faits seront jugés

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle, Prescription de l'action pénale et de la peine
  • Proposition de citation: Jurius, Procès de Credit Suisse: seule une partie des faits seront jugés, in : Jusletter 14 février 2022
Le Tribunal pénal fédéral s’est prononcé mardi sur la prescription invoquée par la défense dans le procès de Credit Suisse et de quatre coaccusés. Seuls les faits intervenus après le 7 février 2007 seront examinés. Les prévenus comparaissent pour leurs liens présumés avec un clan mafieux bulgare. (Causes SK.2020.62 et SK.2020.10)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.