Jusletter

Le SEM doit se pencher sur les brutalités aux frontières

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Le SEM doit se pencher sur les brutalités aux frontières, in : Jusletter 17 janvier 2022
TAF – Le Secrétariat d’Etat aux migrations n’a pas suffisamment examiné les pratiques de la Croatie en matière d’asile. Sa décision de renvoyer vers ce pays un requérant afghan est annulée. L’intéressé aurait été refoulé brutalement à 16 reprises par les policiers croates avant de gagner la Suisse. (Arrêt F-5675/2021)
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