Jusletter

Assurer l’approvisionnement en médicaments vétérinaires

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
  • Proposition de citation: Jurius, Assurer l’approvisionnement en médicaments vétérinaires, in : Jusletter 17 janvier 2022
Lors de sa séance du 12 janvier 2022, le Conseil fédéral a approuvé la modification de plusieurs ordonnances sur les produits thérapeutiques qui entrera en vigueur le 28 janvier 2022. Le projet vise à éliminer les principales divergences avec le droit européen et à éviter ainsi les entraves au commerce.

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