Jusletter

Soleure tarde à trancher sur les sorties accompagnées d’un détenu

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Peines et mesures
  • Proposition de citation: Jurius, Soleure tarde à trancher sur les sorties accompagnées d’un détenu, in : Jusletter 1er novembre 2021
TF – L’administration soleuroise doit trancher sans plus tarder sur les modalités de sortie accompagnée d’un détenu condamné à la prison à vie. Le Tribunal fédéral estime qu’aucune raison ne justifie son retard alors que l’autorisation de principe a été délivrée à mi-février 2021. (Arrêt 1B_366/2021)

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