Jusletter

Un ex-banquier russe sera extradé vers la Russie

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Extradition, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
  • Proposition de citation: Jurius, Un ex-banquier russe sera extradé vers la Russie, in : Jusletter 20 septembre 2021
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours formé par un ex-banquier contre son extradition vers la Russie. Il estime que les garanties données par Moscou concernant le jugement, le traitement en détention et le suivi par des représentants de la Suisse sont suffisantes. (Arrêt 1C_381/2021)
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