Jusletter

Excès de vitesse en Allemagne : lourde sanction en Suisse

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, Excès de vitesse en Allemagne : lourde sanction en Suisse, in : Jusletter 20 septembre 2021
TF – Un automobiliste qui avait écopé d’une interdiction de circuler d’un mois à la suite d’un excès de vitesse en Allemagne perd son bleu pour deux ans au moins. Le Tribunal fédéral confirme la mesure prononcée par le canton de Berne. (Arrêt 1C_67/2021)
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