Jusletter

Amende de parcage: 40 francs au lieu de 910 francs

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Police et ordre, Droit des transports
  • Proposition de citation: Jurius, Amende de parcage: 40 francs au lieu de 910 francs, in : Jusletter 13 septembre 2021
TF – Une Lucernoise qui avait écopé d’une amende de 910 francs pour avoir dépassé le temps de parcage de 28 minutes s’est défendue jusqu’au Tribunal fédéral. Non sans raison, puisque sa « bûche » a été ramenée à 40 francs. (Arrêt 6B_384/2020)

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