Jusletter

Pas de violation de la CEDH par la Suisse dans un litige devant le TAS

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme
  • Domaines juridiques: Droits de l'Homme, CEDH, Sport
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de violation de la CEDH par la Suisse dans un litige devant le TAS, in : Jusletter 2 août 2021
CEDH – Dans son arrêt du 13 juillet dans l’affaire Ali Rıza c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) de la Convention européenne des droits de l’homme (Arrêt Ali Riza c. Suisse, 74989/11).
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