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2 août 2021

Chères lectrices, chers lecteurs

Lara Bensegger se penche sur la notion de « rétrogradation » nouvellement incluse dans la loi sur les étrangers et constate le caractère problématique notamment de l'obligation d’approbation du SEM pour l’octroi d’un permis de séjour.

Après l’interruption des négociations sur l’accord-cadre par le Conseil fédéral, Michael Ambühl et Daniela Scherer esquissent un plan en trois étapes pour le développement futur du partenariat avec l’UE : le paquet de négociation « Bilatérales III ».

Michèle Burnier, Nando Lappert et Simon Winkler décrivent la pratique et la technologie de la publicité comportementale en ligne et exposent les limites possibles de la manipulation du consommateur en droit suisse.

Dans sa contribution, Artur Terekhov traite de la déductibilité fiscale des frais de conseil juridique et des frais de justice, qui sont considérés comme des frais d'acquisition selon la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Roland Pfäffli présente le guide pratique sur les transactions immobilières de Christian Brückner et Mathias Kuster, dont la 2ᵉ édition vient de paraître.

Nous vous souhaitons une lecture passionnante et un bon début de semaine. 

Editions Weblaw

    Articles scientifiques

    • Lara Bensegger

      Die Rückstufung im Ausländer- und Integrationsgesetz

      La « rétrogradation » nouvellement introduite dans la loi sur les étrangers pose encore de nombreux problèmes. Nous examinerons ci-après si elle doit nécessairement être fondée sur un motif de révocation, quel est son rapport à la notion d’avertissement du droit des étrangers, de quelle manière les différents critères d'intégration doivent être pondérés et si elle a un sens dans le cas des autorisations d'établissement accordées en vertu de l'ancien droit. Conclusion : La distinction entre deux types de « rétrogradation » peut résoudre de nombreux problèmes pratiques. L'obligation d'approbation du SEM pour l'octroi d'un permis de séjour en cas de rétrogradation pose problème et semble être contraire au système. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile

    • Contributions

    • Michael Ambühl / Daniela Scherer

      Schweiz – EU: Wie weiter?

      Nous basant sur des approches issues de la théorie des négociations, nous proposons un plan en trois étapes pour le développement du partenariat avec l’UE : après la rupture des négociations, la confiance mutuelle devrait tout d’abord être renforcée par des mesures unilatérales appropriées. Le Conseil fédéral devrait ensuite communiquer ses intentions en matière de politique européenne dans une déclaration approuvée par le Parlement. Enfin, les questions institutionnelles – en tenant compte de certaines spécificités suisses – et d'autres accords seraient négociés dans un paquet de négociations («Bilatérales III»). Grâce à un terrain de négociation plus large, trouver un équilibre des intérêts est plus aisé. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit européen
    • Michèle Burnier / Nando Lappert / Simon Winkler

      Consumer manipulation through online behavioural advertising

      Les progrès technologiques et l'accroissement rapide des données sur les consommateurs ont considérablement modifié l'omniprésence et l'efficacité de la publicité comportementale en ligne (online behavioural advertising, OBA). Bien que le concept marketing de l'OBA soit polyvalent et présente un grand potentiel pour les entreprises, il comporte également des risques juridiques en ce qui concerne la vie privée et l'autonomie des consommateurs. Cet article vise à décrire la pratique et la technologie de l'OBA. Il vise ensuite à exposer les limites possibles de la manipulation du consommateur par l'OBA en droit suisse. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses), Protection des données, Informatique et droit
    • Artur Terekhov

      Steuerliche Abzugsfähigkeit von Rechtsvertretungs- und Gerichtskosten

      Eine sinnlogische Folge des Gewinnungskostenbegriffs im Einkommenssteuerrecht

      Il est incontesté que les frais de conseil juridique ou les frais de justice peuvent être déduits à titre de charges d'exploitation dans le cadre d'une entreprise. Pour ce qui est des conflits de travail des employés dépendants, le Tribunal fédéral a également jugé qu'ils constituaient des frais d'acquisition de revenu déductibles fiscalement. En revanche, il existe peu de décisions en la matière dans de nombreux domaines procéduraux, même s'il est clair que la notion de frais d'acquisition n'est pas exhaustivement définie et qu'il doit donc toujours exister un droit à la déduction des frais d'acquisition réels à des fins fiscales. Ce qui constitue une raison suffisante pour l'auteur de s’adonner à un examen systématique du sujet. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit fiscal

    • Recension

    • Cour européenne des Droits de l'Homme

    • Jurius

      Pas de violation de la CEDH par la Suisse dans un litige devant le TAS

      CEDH – Dans son arrêt du 13 juillet dans l’affaire Ali Rıza c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) de la Convention européenne des droits de l’homme (Arrêt Ali Riza c. Suisse, 74989/11). weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droits de l'Homme, CEDH, Sport

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Pas de restitution d'un versement anticipé malgré un bail ultérieur

      TF – La remise à bail d’un logement qui avait été financé par un versement anticipé de la prévoyance professionnelle, n’aboutit pas nécessairement à une obligation de restitution à la caisse de pensions. Le Tribunal fédéral nie l’obligation de restituer dans le cas d’une propriétaire qui, après plusieurs années d’utilisation, a loué son logement pour une durée indéterminée avec un délai de résiliation de trois mois pour chaque partie (Arrêt 9C_293/2020). weiter lesen
      • Domaines juridiques: Prévoyance professionnelle
    • Jurius

      Mesures cantonales pour lutter contre le covid : recours rejetés

      TF – Dans trois arrêts distincts, le Tribunal fédéral se prononce sur la compétence des cantons à édicter des mesures pour lutter contre le coronavirus. Les ordonnances arrêtées l’année passée pour limiter les manifestations dans le canton de Schwyz et obliger le port du masque dans les commerces du canton de Fribourg, qui ne sont plus en vigueur à ce jour, ne sont pas critiquables. Il existe une base légale suffisante et les mesures étaient proportionnées (Arrêts 2C_793/2020, 2C_941/2020, 2C_8/2021). weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la santé
    • Jurius

      Tolérance zéro pour le cannabis dans la circulation routière

      TF – La tolérance zéro pour le cannabis dans la circulation routière décrétée par le Conseil fédéral, respectivement l’Office fédéral des routes, n’est pas critiquable. Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence et rejette le recours d’un conducteur contre sa condamnation pour conduite en état d’incapacité (Arrêt 6B_282/2021). weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
    • Jurius

      Recours infructueux d’un retraité biennois contre son internement

      TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un homme contre son internement ; celui-ci s’était opposé à la vente aux enchères de sa maison par la force des armes à Bienne en 2010 (Arrêt 6B_455/2021). weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal

    • Chroniques du Tribunal administratif fédéral

    • Jurius

      Swisscom : sanction largement confirmée

      TAF – En 2015, la Commission de la concurrence a sanctionné Swisscom à hauteur de 7,9 millions de francs pour abus de position dominante dans le cadre d’un appel d’offre de la Poste. Le Tribunal administratif fédéral rejette pour l’essentiel le recours formé contre cette décision, mais réduit le montant de la sanction à 7,4 millions environ (Arrêt B-8386/2015). weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la concurrence
    • Jurius

      Interdiction d’entrée réduite à huit ans pour Bulat Chagaev

      TAF – Le Tribunal administratif fédéral fixe l’échéance de l’interdiction d’entrée en Suisse, au Liechtenstein et dans l’Espace Schengen de Bulat Chagaev au 26 août 2026. Il juge qu’une interdiction d’entrée de neuf ans est proportionnée au vu de la gravité des infractions commises par l’intéressé en Suisse. Il en déduit toutefois encore une année à titre tout à fait exceptionnel. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile

    • Chroniques du Tribunal pénal fédéral

    • Jurius

      Condamnations pour activités terroristes

      TPF – Le Tribunal pénal fédéral rend un jugement concernant des infractions à la loi fédérale interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « Etat islamique » et les organisations apparentées. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal
    • Jurius

      Rejet des appels contre les condamnations en vertu de la LAQ/EI

      TPF – L’arrêt concerne les appels (partiel) du Ministère public de la Confédération du 13 janvier 2021 et du prévenu (partiel) du 19 janvier 2021 contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2020.11 du 8 octobre 2020 (Arrêt CA.2020.18). weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      Blanchiment de fonds détournés russes : classement et confiscation

      Einstellung des Verfahrens und partielle Einziehung von Vermögenswerten

      Le Ministère public de la Confédération (MPC) a classé en date du 21 juillet 2021 la procédure pénale instruite contre inconnus pour des soupçons d’actes de blanchiment d’argent commis en Suisse durant la période de 2008 à 2010, suite à une escroquerie perpétrée en Russie au préjudice des autorités fiscales russes à la fin de l’année 2007. Une confiscation d’un montant équivalent à plus de CHF 4 millions a néanmoins été ordonnée. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
    • Jurius

      Reprise de nouvelles réglementations de l’UE pour l’aviation

      Le Comité mixte Suisse-Union européenne (UE) du transport aérien a décidé la reprise de différents actes communautaires par la Suisse. Ces dispositions seront intégrées dans l’annexe de l’accord sur le transport aérien entre la Suisse et l’UE. Pandémie de COVID-19 oblige, les conditions d’accès aux créneaux horaires (slots) dans les aéroports seront assouplies. La décision du comité mixte prévoit par ailleurs la reprise de plusieurs dispositions concernant la sécurité et la sûreté de l’aviation. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er août 2021. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit européen
    • Jurius

      CourEDH : la marge d’appréciation des États parties sera accrue

      Le Protocole no 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) entrera en vigueur le 1er août 2021. Il consacre le principe de subsidiarité et confère une plus grande marge d’appréciation aux États parties dans le but d’améliorer l’efficacité de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour). weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droits de l'Homme, CEDH
    • Jurius

      Rapport sur l’accompagnement des rapatriements sous contrainte

      Dans son rapport publié le 8 juillet 2021, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) présente les recommandations relatives aux 37 transferts par la police et aux 23 rapatriements sous contrainte par la voie aérienne qu’elle a accompagnés entre avril 2020 et mars 2021, une période qui a été marquée par le COVID-19. La Commission estime inadéquates certaines pratiques policières qui persistent. Finalement, la Commission dresse le bilan du contrôle des 25 renvois sur des vols de ligne, respectivement des renvois du niveau d’exécution 2 et 3, qu’elle a accompagnés entre novembre 2019 et mars 2021. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droits de l'Homme, Droit des étrangers et d'asile
    • Jurius

      La COMCO autorise les importations parallèles de produits de tabac

      La Commission de la concurrence (COMCO) inflige une amende d’environ CHF 270’000 à Pöschl Tabak GmbH. Pöschl a conclu avec plusieurs distributeurs européens de produits de tabac des interdictions d’exportation vers la Suisse. La procédure s’est clôturée par un accord amiable. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la concurrence
    • Jurius

      Le contrôle du nouveau système de vote électronique lancé

      Actuellement en consultation, les bases légales de la Confédération définissent des exigences de sécurité étendues pour les systèmes de vote électronique et leur fonctionnement. Certains cantons ayant l’intention de reprendre les essais de vote électronique avec le futur système de la Poste, la Confédération organise aujourd’hui un contrôle indépendant de ce système et de son fonctionnement. Ce contrôle prendra plusieurs mois et sera l’un des éléments qui conditionneront la décision d’autoriser ou non les cantons à reprendre ces essais. weiter lesen
      • Rechtsgebiete: E-Government

    • Législation

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