Jusletter

Affaire des amanites phalloïdes: pas d’indemnité après la peine

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle, Droit de la responsabilité de l´Etat et des fonctionnaires
  • Proposition de citation: Jurius, Affaire des amanites phalloïdes: pas d’indemnité après la peine, in : Jusletter 31 mai 2021
TF – La femme condamnée à perpétuité en 1995 pour avoir empoisonné son mari aux amanites phalloïdes ne touchera pas d’indemnité en raison de la dégradation de sa santé en prison. Le Tribunal fédéral constate, comme la justice zurichoise, que son recours est tardif. (Arrêt 2C_787/2020)
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