Jusletter

Les demandes de permis de construire ne sont généralement évaluées par les autorités compétentes qu'en fonction de critères de droit public, bien que des servitudes de droit privé puissent empêcher un projet de construction. Ces interfaces entre le droit public de la construction et le droit privé des servitudes font l'objet du livre récemment publié. En outre, l'auteur, qui a une grande expérience pratique, présente une proposition constructive de procédure extrajudiciaire d'épuration des servitudes. (xf)