Vers un droit à la réparation dans l’Union européenne ?
Les producteurs ont de plus en plus recours à des stratégies commerciales encourageant un mode d’utilisation linéaire, « fabriquer, utiliser, et remplacer par du neuf en cas de défaut », au détriment de l’environnement et du bon sens. La Commission européenne fait figure de pionnière à ce sujet. En effet, elle a lancé un plan d’action prévoyant, notamment, un futur devoir de réparation dans l’Union pour le matériel électronique et les technologies de l’information et de la communication. Cet article expose les mesures réglementaires initiées dans l’Union européenne à ce sujet. Elles auront, à court ou long terme, un impact sur la vie des consommateurs en Suisse.
Table des matières
- I. Introduction
- II. Tour d’horizon du droit de l’Union européenne
- A. Les garanties pour défaut
- B. Le droit de l’environnement de l’Union
- III. Vers un droit à la réparation dans l’Union pour le matériel électronique et les technologies de l’information et de communication
- IV. Conclusion
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