Jusletter

Détention en vue de l’expulsion après un refus de test PCR

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Peines et mesures. Pénologie, Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Détention en vue de l’expulsion après un refus de test PCR, in : Jusletter 22 février 2021
TF – Un Tunisien qui doit être expulsé pour 20 ans du territoire suisse doit être maintenu en détention. Le Tribunal fédéral constate que l’homme n’a pas coopéré en vue de son départ, notamment en s’opposant au test PCR exigé par les autorités de son pays. (Arrêt 2C_35/2021)
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