Jusletter

Procédure Dublin : droit à la vie familiale

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droits fondamentaux, Droits de l'Homme, Droit des étrangers et d'asile, CEDH
  • Proposition de citation: Jurius, Procédure Dublin : droit à la vie familiale, in : Jusletter 8 février 2021
TAF – En vertu de l’art. 8 CEDH, le droit au respect de la vie familiale doit être examiné dans le cadre d’une procédure Dublin également lorsque le membre de la famille vivant en Suisse n’y dispose pas d’un droit de séjour assuré. Le Tribunal administratif fédéral le confirme dans un arrêt de principe. (Arrêt E-7092/2017)
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