Der Fluch der bösen Tat
Anmerkungen zum neuen DLT-Bundesgesetz
Selon la nouvelle loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral à l'évolution de la technologie des registres électroniques distribués (loi dite « TRD/Blockchain »), conserver des cryptoactifs nécessitera à l'avenir une licence Fintech, conformément à la loi sur les banques. Par cette nouvelle réglementation, la loi TRD clarifie également l'une des questions réglementaires les plus passionnantes de l'ère de la blockchain : le stockage de cryptoactifs constitue-t-il une acceptation de dépôt public selon la loi sur les banques ? La nouvelle réglementation corrige la pratique antérieure de la FINMA, mais engendre de nouveaux problèmes. (jp)
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