Jusletter

Expulsion justifiée d’un délinquant sexuel

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme
  • Domaines juridiques: Droits de l'Homme, Délits contre l'intégrité sexuelle, Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Expulsion justifiée d’un délinquant sexuel, in : Jusletter 14 décembre 2020
CourEDH – La Cour européenne des droits de l’Homme a soutenu mardi l’expulsion de Suisse d’un Espagnol, âgé de 40 ans. Cette sentence ne viole pas la Convention européenne des droits de l’Homme. (Arrêt 59006/18, M.M. c. Suisse)

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