Jusletter

Modification de l'O-LERI

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation, Droit économique et droit administratif économique
  • Proposition de citation: Jurius, Modification de l'O-LERI, in : Jusletter 14 décembre 2020
Le Conseil fédéral a décidé le 11 décembre 2020 de mettre en vigueur au 1er janvier 2021 une modification de l’ordonnance sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (O-LERI), nécessaire à la mise en œuvre du programme d’impulsion « Force d’innovation Suisse ». Limitée à deux ans, la modification abaisse le niveau des prestations propres exigées des entreprises dans les projets d’innovation.
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