Jusletter

Projet de loi sur la TRD partiellement en vigueur

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit du marché des capitaux, Droit bancaire
  • Proposition de citation: Jurius, Projet de loi sur la TRD partiellement en vigueur, in : Jusletter 14 décembre 2020
Lors de sa séance du 11 décembre 2020, le Conseil fédéral a mis en vigueur au 1er février 2021 les éléments du projet de loi sur la technologie des registres électroniques distribués (TRD) qui permettent l’introduction de droits-valeurs inscrits. En outre, à partir de la même date, seuls les prestataires financiers qui fournissent leurs services à une clientèle privée devront s’affilier à un organe de médiation.

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