Jusletter

Gare de Lausanne : Autorisation de construire délivrée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Droit des transports
  • Proposition de citation: Jurius, Gare de Lausanne : Autorisation de construire délivrée, in : Jusletter 23 novembre 2020
TAF – Le Tribunal administratif fédéral rejette les deux recours s’opposant à la transformation de la gare de Lausanne. Le développement des surfaces commerciales est conforme au droit et à la volonté politique d’alléger les finances fédérales. En outre, les nuisances sonores générées respectent les normes. (Arrêt A-3462/2019)
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