Jusletter

Beitrag zum Versicherungsgesetz im «Kassensturz» war sachgerecht

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des médias
  • Proposition de citation: Jurius, Beitrag zum Versicherungsgesetz im «Kassensturz» war sachgerecht, in : Jusletter 23 novembre 2020
TF – Le Tribunal fédéral a admis un recours de la Société suisse de radio et de télévision (SRG) relatif à la contribution « Kassensturz » « Des politiciens trompant les consommateurs : s’agenouillant devant le lobby des assurances ». Contrairement à l’opinion de l’association des assurances et de l’autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio et télévision (AIEP), la diffusion était appropriée. (Arrêt 2C_483/2020) (sl)

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