Jusletter

Emission sur Orllati : exigences de la loi respectées

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des médias
  • Proposition de citation: Jurius, Emission sur Orllati : exigences de la loi respectées, in : Jusletter 28 septembre 2020
TF – Le Tribunal fédéral rejette un recours du groupe Orllati contre la Télévision romande. L’émission « Mise au point », consacrée en 2018 à l’entreprise de construction, respecte les exigences posées par la loi. (Arrêt 2C_40/2020)
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