Jusletter

Suspension des poursuites en faveur du secteur du voyage prolongée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: LP
  • Proposition de citation: Jurius, Suspension des poursuites en faveur du secteur du voyage prolongée, in : Jusletter 14 septembre 2020
Lors de sa séance du 11 septembre 2020, le Conseil fédéral a adopté la modification d’ordonnance qui permet de prolonger la suspension des poursuites en faveur des agences de voyages, entérinant ainsi la décision qu’il avait prise fin août.

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