Jusletter

Le Conseil fédéral approuve la mise en œuvre du ratio de financement

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit bancaire
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral approuve la mise en œuvre du ratio de financement, in : Jusletter 14 septembre 2020
Lors de sa séance du 11 septembre 2020, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur les liquidités (OLiq). Les nouvelles dispositions, qui entreront en vigueur au 1er juillet 2021, prévoient l’instauration d’un ratio de financement (Net Stable Funding Ratio, NSFR) destiné à garantir la stabilité du financement des banques à long terme.

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