Jusletter

Asile : triage en matière de procédures accélérées

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Asile : triage en matière de procédures accélérées, in : Jusletter 22 juin 2020
TAF – Le Tribunal administratif fédéral admet le recours d’un requérant d’asile dont la demande a été traitée et tranchée en procédure accélérée. Malgré la complexité de l’affaire, le Secrétariat d’État aux migrations n’a pas ordonné d’appliquer la procédure étendue, ce qui a eu pour conséquence que le délai de recours applicable était de sept jours ouvrables au lieu de trente jours calendaires. (Arrêt E-6713/2019)

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